Discussion des articles

Le premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département; et ce sans délai.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département, e...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette instance peut organiser la consultation de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et de leurs proches » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la composition de l'instance territoriale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée notamment le statut de seconde personne ayant une habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle. en cas de décès de la personne initialement désignée. Si nous ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui modifie profondément le régime de l'habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle. Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée le statut de seconde personne exerçant une mesure de protection d'un majeur en cas de décès de la personne initialement désignée. Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons i...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confi...

À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve de son consentement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit de visite des résidents en ESMS sous réserve de leur consentement.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affirmer dans la ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 4° bis Le chapitre III du titre I^er du livre III est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313‑28. – Les établissements de santé et l...