Plein emploi
(Article 4)

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte. L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” ét...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’off...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les déput...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code du travail, le taux : « 6 % »est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de porter le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en associations intermédiaires...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux de recrutement dans les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport étudie notamment les effets du recrutement de chargés d’insertion professionnelle sur l’accompagnement socio-professionnel de...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés une durée d’activité suffisante sur vingt-quatre mois, qui leur permet d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entr...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du présent code sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnée à l’article L5422‑1 du code du travail. » Exposé...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération » Exposé sommaire : Par cet amendem...

Après l’article L. 5411‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑4‑1. – Lors de l’inscription d’une personne bénéficiant d’une protection internationale, apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il est systématiquement proposé une information sur des organismes metta...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvre...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 40 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'alinéa 32 de l'article premier. Cet alinéa vise à renforcer la privatisation du service public de l’emploi. Il confère un droit aux opérateurs privés de placement sur les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RS...

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « III. – Le titre VII du livre II de la deuxième partie de la partie législative du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2271‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des o...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « nécessaire à sa dignité d’un montant fo...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en ateliers et chantiers d’inser...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut, en fonction de la situation et des besoin du bénéficiaire du revenu de solidarité active, augmenter le montant de celui ci. Il peut également inscrire d’office tous les ayants droits au revenu de solidarité active et mettre en place un subventionnement ...

Après l’article L. 5411‑1-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1-3. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut pas être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire nationa...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesure...