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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1312 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
À la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de réviser le minimum insaisible afin de garantir le reste à vivre des allocataires du RSA confrontés à une suspension.
Au nom du principe d’insaisissabilité, personne ne doit être privé d’une somme indispensable à sa dignité. Le présent amendement vise donc à réviser la notion d’insaisissabilité afin de garantir à chacun le maintien d’un revenu minimal de subsistance, égal au seuil de pauvreté.
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