Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1309 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er A
Après l’article L. 5411‑1-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1-3. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut pas être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'empêcher la subordination du statut de demandeur d'emploi à des conditions de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national.
En mars 2021, un demandeur d'emploi a été poursuivi en raison de 2433,66€ versés par Pôle emploi. Il s'y était inscrit de façon réglementaire avec son titre de séjour. Celui-ci a ensuite évolué vers un titre "étudiant"... lui retirant le bénéfice de l'assurance-chômage les cinq mois suivants !
Ce type de situation absurde, épinglée dans le rapport 2021 du Médiateur national de Pôle emploi (p. 42), est monnaie courante. Les étudiants étrangers peuvent travailler en France mais pas s'inscrire sur la liste de demandeurs d'emploi. Les préfectures renouvellent une fois par semestre les titres de séjour, obligatoirement présentés à Pôle emploi, sauf à faire cesser l'inscription... et donc déclencher le versement du reliquat, alors même que la déclaration d'une éventuelle activité réduite est impossible, provoquant automatiquement un "trop-perçu", vite qualifié de fraude. La délivrance préfectorale d'une autorisation provisoire de séjour à la place d'un récépissé, à situation constante, supprime tout droit à l'assurance-chômage pour les salariés qui ont cotisé.
Or, un demandeur d'emploi est une personne présente sur notre territoire, soucieuse d'exercer un emploi afin de contribuer par ce biais à l'intérêt général. D'une part, en produisant des biens ou des services utiles. D'autre part, en socialisant une partie de son salaire au bénéfice des autres assurés à la Sécurité sociale, dont elle couvre le risque de maladie ou d'accident du travail par exemple.
Ainsi, il s'agit d'une identité purement professionnelle et laborieuse, définie par une relation d'accès souhaité à l'emploi. Le présent amendement dissocie donc le statut de demandeur d'emploi de la condition de nationalité, de régularité de séjour ou de durée de résidence. D'autres services de l'Etat sont chargés de tels contrôles, qui parasitent le rapport entre usagers et conseillers. Ces derniers ne sont pas formés pour en évaluer les pièces.
Et ce, d'autant que le droit en vigueur est incompréhensible et contradictoire. Les instructions internes de Pôle emploi recensent un nombre extraordinaire de 37 pièces justificatives en droit des étrangers (visa, autorisations de travail, titre de séjour…), dans un droit fluctuant. Leur examen fait perdre un temps précieux à une institution déjà débordée et crée des milliers d'erreurs et d'injustices chaque année.
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