Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1334 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code du travail, le taux : « 6 % »est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de porter le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à 10%.
En 2021, les bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en emploi direct représentaient 80 % des effectifs attendus par la loi actuellement en vigueur, qui fixe aux entreprises un taux d'emploi de personnes en situation de handicap de 6%.
Pourtant, selon les chiffres clefs publiés par l'Agefiph en décembre 2022, le taux de chômage des travailleurs en situation de handicap reste significativement plus élevé que celui de l'ensemble des actifs : 12%. Le taux d'emploi des bénéficiaires d'une obligation d'emploi, s'il est en augmentation et atteint 38%, demeure toutefois deux fois inférieur à celui de l'ensemble des actifs (67%). 57% des DEBOE (demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une obligation d'emploi) sont en chômage longue durée.
Le taux de 6% n'a pas évolué depuis la loi de 1987. Au regard des chiffres susmentionnés, nous proposons donc une actualisation du taux OETH afin de le porter à 10%.
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