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Les interventions de Fanta Berete sur ce dossier
44 amendements trouvés
06/04/2023 — Amendement N° 534 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Melchior, M. Marion, Mme Métayer, Mme Mette, M. Haury, M. Zulesi, Mme Berete...
L’article L. 314‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit que, dans le cas particulier des résidences autonomies, la famille et ce type de résidences peuvent définir conjointement le délai de facturation pouvant aller jusqu’à trente jours, suivant le décès du résident, du so...
06/04/2023 — Amendement N° 529 au texte N° 1070 - Article 2 (Retiré)
Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete,...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier...
06/04/2023 — Amendement N° 358 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Calvez, M. Armand, Mme Liso, Mme Colboc, M. Pont, Mme Le Peih, M. Vuilletet, Mme...
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...
06/04/2023 — Amendement N° 256 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Berete, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Vuibert, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Brosse, Mme R...
Compléter cet article par les mots : « , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe L...
