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Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
767 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 1033A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Cordier, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin
I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis. A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération inter...
11/10/2023 — Amendement N° 1006A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bon...
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du ...
11/10/2023 — Amendement N° 1002A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Genevard
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le...
11/10/2023 — Amendement N° 978A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller
L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Comme l’ont reconnu et souligné les rapporteurs de la mission d’information sur le s...
11/10/2023 — Amendement N° 950A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471-28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». Exposé sommaire : La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), re...
11/10/2023 — Amendement N° 948A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis...
11/10/2023 — Amendement N° 947A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme ...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° 945A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
11/10/2023 — Amendement N° 944A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositi...
11/10/2023 — Amendement N° 942A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...
11/10/2023 — Amendement N° 941A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...
11/10/2023 — Amendement N° 934A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Duboi...
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...
11/10/2023 — Amendement N° 928A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est com...
11/10/2023 — Amendement N° 924A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite, » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « assimilés ...
11/10/2023 — Amendement N° 15C au texte N° 1680 - Article 54 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer lors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créé par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République afin de soutenir f...
11/10/2023 — Amendement N° CF50C au texte N° 1680 - Article 54 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer lors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir ...
10/10/2023 — Amendement N° 628A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C...
I. – Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « F bis. – Au même tableau du même alinéa est ajoutée une ligne et un alinéa ainsi rédigés : «
| Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes |
