Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est su...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code d...

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la constructi...

I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % ...

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». 2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « âgées de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui 25 000 veuves de comba...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base du montan...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchis...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur ...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 po...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑9...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 po...

I. – A la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...