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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1636A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime. »
II – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de souveraineté alimentaire et de développement durable, sur fond de réchauffement climatique, le renouvellement des exploitants agricoles doit être une priorité pour assurer la souveraineté alimentaire française. Il devient donc impératif de mettre le maximum de moyens à disposition pour accompagner les jeunes générations, car le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier.
Dans ce contexte, les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles qui permettent de mettre en commun les moyens des sociétaires pour acquérir des terres cultivables, et les faire gérer par un ou plusieurs exploitants agricoles. Le capital d’un GFA est divisé en plusieurs parts qui seront acquises par des personnes physiques ou morales qui deviendront alors « associées » du groupement. Les revenus que peut leur redistribuer ce dernier au fil du temps seront imposables en majorité dans la catégorie des revenus fonciers.
Certains GFA offrent à leurs associés (résidents fiscaux français) une réduction d’impôt sur le revenu, valable en une fois sur les revenus de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18 % du montant investi, dans la limite de 50 000 € d’investissement pour une personne seule, et de 100 000 € pour un couple (soit 9 000 € à 18 000 € de réduction maximum).
De façon générale, l’IR-PME n’est pas ouvert aux activités de gestion foncière, sauf dans le cas très particulier des sociétés foncières solidaires, chargées d’un service économique d’intérêt général (SIEG), qui, depuis la loi de finances pour 2020 bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI (même dispositif de l’IR PME). Cela couvre principalement des sociétés foncières de logement et d’insertion mais également des foncières solidaires agricoles, en charge de l’insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro-écologiques (arrêté du 29 septembre 2020).
De fait, une partie des sociétés GFA ne sont pas éligibles à l’IR-PME et toutes ne peuvent pas proposer le dispositif IR PME à leurs associés.
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