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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Mendes, M. Sorre, M. Giraud.
Texte de loi N° 1674
Article 5 quater
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 222‑33 », est insérée la référence : « , 222‑33‑1‑1 ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Il a pour objet d’exclure du champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-77 du code pénal le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé réprimé par les dispositions de l’article L.222-33-1-1 du même code.
Il convient d’exclure de la clause générale d’aggravation des peines pour sexisme le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé dans la mesure où puisque l’un de ses éléments constitutif est déjà le fait d’imposer des « propos ou comportements à connotation sexuelle et sexiste »
En outre, le délit prévoit déjà une circonstance aggravante spéciale d’homophobie et de transphobie.
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