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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 48 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Ghomi, Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Sitzenstuhl, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Abad, M. Ardouin, Mme Tiegna, Mme Caroit, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Colboc.
Texte de loi N° 1674
Article 36
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. »
Exposé sommaire :
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.
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