Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l'opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'opportunité de rétablir l'universalité des allocations familiales, en metta...

I. – Après les mots : « au même article L. 241‑17 », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er août 2022. III. – La perte de recettes pour l’État e...

I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe in...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi...

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 ‰ du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de pr...

I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est s...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des frais médicaux pris en charge par l'Aide Médicale d'Etat et proposant des mesures permettant d'en réduire la coût. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'établir un bilan des frais médicaux p...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente not...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médic...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777, est complété par...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...