Amendement N° CF370A (Irrecevable)

I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.