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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF373A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des frais médicaux pris en charge par l'Aide Médicale d'Etat et proposant des mesures permettant d'en réduire la coût.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'établir un bilan des frais médicaux pris en charge au titre de l'Aide Médicale d'Etat et d'envisager des mesures afin de réduire le budget qui lui est alloué.
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière et clandestine en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui violent nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, et d’en réduire ainsi significativement le coût.
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