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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF256A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 ‰ du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € et de 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €.
L’objet de cet amendement est de créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises, en portant à 80 % cette réduction d’impôt lorsqu’elle concerne des organismes qui promeuvent la pratique sportive.
Le sport, en plus d’être extrêmement bénéfique pour notre santé, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social.
Le mouvement sportif français compte plus de 16 millions de licenciés et plus de 300 000 associations.
Or, en France, le sport amateur vit en grande partie de l’intervention des aides publiques émanant de l’État et des collectivités territoriales, aides qui connaissent une diminution drastique ces dernières années, ce qui oblige les associations à repenser leur manière de financer leurs activités.
Le mécénat en France est estimé à 3,6 milliards d’euros, réalisé par 9 % des entreprises, soit plus de 73 000 entreprises. Alors le sport est le domaine le plus prisé des entreprises (48 %), il ne représente aujourd’hui que 12 % du budget total du mécénat.
Cet amendement modifie donc l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) portant de 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes cités dans ledit article 238 bis ont pour objet de promouvoir notamment la pratique sportive.
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