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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF368A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.
Exposé sommaire :
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France.
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convient d'établir un bilan de la situation et d'engager une réflexion sur l'opportunité de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
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