Plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de relever le crédit d’impôt pour garde d’enfants et sur les conséquences de cette mesure en terme de retour à l’emploi. Exposé sommaire : La garde des enfants est une préoccupation importante des familles...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36, constatés dans un délai ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; ». II. – En conséquence, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa de l...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d’équité vis-à-vis de ceux qui travaillent ou qui cherchent activement un emploi, il est essentiel de systématiser la suspension du Revenu de Solidarité Active pour ceux qui refusent d’accomplir les démarches qui leur pe...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.

Le 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de l’allocation aux adultes handicapés et des prestations liées au grand âge et à la dépendance, le cumul du Revenu de solidarité active avec les autres prestations sociales est plafonné à hauteur de 75 % du salair...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévue à l’article L. 262‑34. » Exposé sommaire : S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire, » , sont insérés les mots : « et qui justifie de quinze heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être s...