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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL4 (Tombe)
(1 amendement identique : 78 )
Publié le 7 février 2023 par : M. Di Filippo.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de bus et personnels soignants par exemple), et pour mieux prévenir les passages à l'acte, il est essentiel d’instaurer des peines minimales incompressibles. Tel est l'objet du présent amendement.
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