Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1 – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non t...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « À l’article L. 541-13, après le 7° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. » Exposé sommaire : La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage uni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 15/10/2022 — Amendement N° CF764C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains concernés bé... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CD187C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF821C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros) Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF828C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 100 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 100 000 000 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 22 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF634C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 60 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF762C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Non soutenu) M. Julien-Laferrière L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org