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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF761C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« À l’article L. 541-13, après le 7° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique adoptée en 2022 le dit explicitement : le développement du réemploi des emballages réclame des investissements initiaux dans des infrastructures à reconstruire, liés notamment à la révision des chaînes de conditionnement et de la logistique transport et aux infrastructures de lavage. Pour que le réemploi reste le plus pertinent d’un point de vue environnemental comme économique et social, ces infrastructures sont supposées mailler le territoire national.
La planification de la prévention des déchets étant organisée au niveau régional par le biais des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), il est cohérent que les investissements nécessaires au développement du réemploi s’effectuent aussi au niveau des régions, pour un maillage local suffisant. Le présent amendement propose d’intégrer ce pré-requis aux PRPGD.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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