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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF988C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF989C )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 398 190 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 398 190 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 398 190 000 | 398 190 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants.
Alors que plus de 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette situation s’est d’empirée avec la crise sanitaire étant donné que un étudiant sur deux se salarient pendant l’année scolaire : privés des revenus issus de leur travail, les étudiants salariés ont eu plus de difficultés à payer leur logement et à se nourrir.
Afin de sécuriser leur revenu et participer aux chances de réussite dans les études universitaires, cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux. Cela restera insuffisant au vu des besoins, alors que le coût de la vie étudiante augmente encore cette année de 6,47 % contre une inflation de 6,1 % selon l’UNEF.
En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche, cette mesure reviendrait à 398,19 millions d’euros.
« Cet amendement minore de 398,19 millions d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » et majore de 398,19 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »
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