Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF363C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF451C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Préparation des f... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF298C au texte N° 273 - Après l'article 33 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC128C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Rousseau,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC134C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS128C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD139C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... I. – Il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « III. – Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et froid « Art. 48 – I. – À compter du 1er janvier 2023, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de rec... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF438C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Garin, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Poli... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF495C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 356 700 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF301C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF454C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF442C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... APRES L’ARTICLE 40 , insérer l’article suivant : I.- Après la seconde phrase et avant la troisième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts il est inséré les trois phrases suivantes : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensembl... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 40 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0