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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD162C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 3 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire(ligne nouvelle) | 3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire(ligne nouvelle) | 3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les transports sont le premier secteur d’émissions de gaz à effet de serre.
La France est en situation d’échec aussi bien sur l’aspect de lutte contre le dérèglement climatique que de lutte contre la pollution de l’air qui provoque 48 000 décès prématurés par an.
Cet amendement reprend la proposition émise par le Réseau Action Climat – une fédération de vingt-sept associations impliquées dans la lutte contre le dérèglement climatique (Greenpeace, LPO, France Nature environnement, Oxfam, Les amis de la Terre) – qui propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire en investissant 3 Mds€ supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant.
Le ferroviaire est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un mode de transport pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer les déplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plus impactant pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050.
Malgré ses atouts, le transport ferroviaire ne bénéficie pas du soutien qu’il mérite en tant que solution de décarbonation du secteur des transports et les investissements actuels sont insuffisants pour respecter les objectifs d’augmentation du trafic prévus dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Le nouveau contrat de performance entre l’Etat et la SNCF Réseau adopté en avril dernier qui définit la trajectoire d'investissement à dix ans le réseau ferroviaire est ainsi parvenu à faire l'unanimité contre lui en raison de son manque d’ambition. Pire, il pourrait conduire à de nombreux ralentissements sur le réseau et même des fermetures de lignes. Le nouveau contrat de performance entérine en effet la dégradation de l’indice de consistance de la voie (ICV), indice qui permet de mesurer l’état des voies. Plusieurs dizaines de lignes seraient concernées par cette dégradation telles que : Caen-Alençon-Le Mans-Tours, Nantes-La Roche-sur-Yon-La Rochelle-Bordeaux ou encore Bourges-Montluçon.
Afin de respecter nos objectifs climatiques, le présent amendement propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire et d’abonder de 3 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Fond d'investissement pour la relance du transport ferroviaire ”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme « infrastructures et services de transports ». Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits réparti comme suit entre les actions du programme n°345 "Service public de l'énergie".
● programme n°345 action 12 "Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens
thermiques" : 0,645 milliards en CP et en AE ;
● programme n°345 action 09 " Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole
continentale" : 2, 355 milliards en CP et en AE
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