Amendement N° CF364C (Irrecevable)

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique.

Pourtant, comme le rappelle le rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agro-écologie, l’agriculture biologique, est aujourd'hui "la plus performante d’un point de vue économique et environnemental".

Le sous-financement du soutien au développement de cette agriculture est donc problématique, puisque les services écosystémiques qu'elle génère ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Le récent rapport de la Cour des comptes souligne bien cet enjeu de sous-financement de l'AB, en particulier par comparaison avec les soutiens publics accordés à la HVE. Il met ainsi l'accent sur la nécessité de mieux rémunérer les services écosystémiques rendus par la bio, et sur les risques de déconversions, liés à la fin de l'aide au maintien et à "l'absence d’avantages significatifs dans l’accès aux aides PAC, une fois la phase de transition terminée (grandes cultures en particulier)".

Le rapport de la Cour des comptes établi ainsi que dans ce contexte, et à l'heure où certaines filières bio connaissent des difficultés "la question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique etc.)."

Cet amendement propose ainsi d’affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme "Aide au maintien en agriculture biologique ", destiné à rétablir le financement par l’État de l’aide au maintien.

Pour assurer sa recevabilité, il est proposé de compenser la création de la ligne nouvelle « Aide au maintien en agriculture biologique » par une diminution de 20 millions en AE et CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement se fonde sur un amendement qui avait été proposé au Sénat par Monsieur Labbé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2022.