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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF364C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables020 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Aide au maintien en agriculture biologique(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique.

Pourtant, comme le rappelle le rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agro-écologie, l’agriculture biologique, est aujourd'hui "la plus performante d’un point de vue économique et environnemental".

Le sous-financement du soutien au développement de cette agriculture est donc problématique, puisque les services écosystémiques qu'elle génère ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Le récent rapport de la Cour des comptes souligne bien cet enjeu de sous-financement de l'AB, en particulier par comparaison avec les soutiens publics accordés à la HVE. Il met ainsi l'accent sur la nécessité de mieux rémunérer les services écosystémiques rendus par la bio, et sur les risques de déconversions, liés à la fin de l'aide au maintien et à "l'absence d’avantages significatifs dans l’accès aux aides PAC, une fois la phase de transition terminée (grandes cultures en particulier)".

Le rapport de la Cour des comptes établi ainsi que dans ce contexte, et à l'heure où certaines filières bio connaissent des difficultés "la question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique etc.)."

Cet amendement propose ainsi d’affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme "Aide au maintien en agriculture biologique ", destiné à rétablir le financement par l’État de l’aide au maintien.

Pour assurer sa recevabilité, il est proposé de compenser la création de la ligne nouvelle « Aide au maintien en agriculture biologique » par une diminution de 20 millions en AE et CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement se fonde sur un amendement qui avait été proposé au Sénat par Monsieur Labbé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2022.

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