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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 112 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1675
Article 14 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 10 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équivalente en euro à une augmentation des dépenses favorables ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement de repli est de dépasser la difficulté rencontrée sur les dépenses mixtes dans le calcul du ratio d’évolution des dépenses publiques, au regard des objectifs environnementaux. Le but de cet article est en effet d’organiser une évolution positive de nos dépenses publiques. Néanmoins, certaines dépenses sont dîtes mixtes, et sont intégrées à ce ratio.
Si elles sont associées aux dépenses favorables à la protection de l’environnement, le ratio pourrait évoluer positivement, alors que nos dépenses évoluent négativement. Pour prendre un exemple, en 2022, admettons que les dépenses favorables sont à 10, les dépenses mixtes à 10, les dépenses défavorables à 10. En 2027, celles-ci sont respectivement à 5, 40 et 15. Les dépenses mixtes et favorables seraient trois fois plus importantes que les dépenses défavorables en 2027, contre deux fois supérieures en 2022. Mais concrètement, les dépenses défavorables ont augmenté, et les dépenses favorables régressé.
A l’inverse, même si le scenario reste préférable, si l’on associe les dépenses mixtes aux dépenses défavorables, il reste possible que les dépenses défavorables progressent, que les dépenses mixtes régressent plus largement encore, et que les dépenses favorables stagnent. Dans cette hypothèse, le ratio évoluerait favorablement, alors que dans les faits, les dépenses défavorables au climat progresseraient. Prenons à nouveau un exemple: les dépenses favorables sont à 10, les dépenses mixtes à 10, les dépenses défavorables à 10 en 2022. En année 2027, ces dépenses sont à 10, 3 et 12. Le ratio a évolué favorablement, de 1 pour 2 en 2022 à 1 pour 1,5 en 2027. Mais concrètement, les dépenses favorables ont régressé, et les dépenses défavorables ont progressé.
Quel que soit le choix retenu pour le calcul de ce ratio, il existe des possibilités que sa progression arithmétique ne soit pas synonyme d’une progression réelle de nos dépenses publiques.
Aussi, il est indispensable de se focaliser uniquement sur les dépenses favorables et les dépenses défavorables au climat, seules.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose, en dehors de cette évolution du ratio, que les dépenses défavorables baissent de 10%. Pour ne pas aggraver les dépenses publiques, l'augmentation des dépenses favorables au climat est égale, en valeur absolue, à cette baisse. Ainsi, nous auront une garantie réelle que nos dépenses seront de plus en plus vertueuses, et de moins en moins vicieuses, du point de vue de notre environnement. Tel est l'objet de cet amendement.
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