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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 93 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1675
Article 14 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer un recul voté en Commission sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux.
En effet, l’article prévoit une évolution vertueuse de ces dépenses. Mais un amendement est venu sortir de la comptabilité les dépenses liées aux mesures de relance.
Indépendamment de la nature de ces dépenses spécifiques, vertueuses ou non, notre environnement ne se préoccupe pas de savoir si nous le dégradons pour relancer l’économie ou de façon générale ; ce qui compte, c’est le volume de dépenses favorables à la protection de notre environnement, le volume de dépenses négatives, sans aucune exception.
Cette exception serait justifiée par le fait qu’il s’agirait de dépenses passées, associées au Plan de relance mis en œuvre face à la crise du COVID. Néanmoins, l’écriture actuelle ne précise pas qu’il s’agit des mesures de dépenses de l’époque, mais des dépenses de relance tout court. Aussi, si une nouvelle crise venait à se produire, suivie par un plan de relance, certaines dépenses ne seraient pas comptabilisées dans l'élaboration de ce ratio, qui serait faussé.
Ce ratio doit être le plus simple, le plus transparent possible ; aussi, il faut y inclure toutes les dépenses de la période, sans exception aucune, pour qu’il ne souffre d’aucune contestation.
Tel est l’objet de cet amendement.
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