Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 114 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Piron, Mme Miller, M. Olive.
Texte de loi N° 1675
Article 8 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. »
Exposé sommaire :
Une programmation pluriannuelle des dépenses publiques dédiées à la rénovation énergétique s’avère aujourd'hui indispensable pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment afin de disposer, à l'horizon 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’instabilité de la dernière décennie des investissement financiers de l'Etat en matière de rénovation s’est avérée autant préjudiciable pour l'engagement des ménages dans un parcours de rénovation, que pour la structuration de la filière professionnelle, compromettant ainsi fortement la réussite des objectifs fixés par la France en matière de rénovation. Pour rappel, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la France s'est fixée dans la SNBC un objectif de 370 000 logements à rénover au niveau BBC chaque année d’ici 2030 et 700 000 au-delà. Or, actuellement, le nombre de ces rénovations est compris entre 50 000 et 100 000.
Il apparait donc souhaitable d’établir un cadre clair et stable des aides publiques à la rénovation énergétique dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) pour donner une visibilité sur l’évolution des obligations et des aides associées aux particuliers. La stabilité et la pérennité du soutien public à la rénovation sur un temps long est également nécessaire pour assurer la structuration de la filière, la formation des artisans et l’attractivité des métiers de la rénovation
Dans les conclusions de son rapport du 23 juin 2023, la commission d'enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique souligne elle aussi la nécessité d’intégrer une programmation des crédits au projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) pour garantir la stabilité du dispositif d’aides à la rénovation et la prévisibilité de leur financement. En outre, de nombreux acteurs du logement et du bâtiment se sont également prononcés en faveur d’une programmation pluriannuelle des crédits consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments.
C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement demandent à ce qu'un rapport présentant le niveau des dépenses publiques affectées à la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments, pour l’ensemble de la période de la programmation, puisse être annexé à la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.