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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 92 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1675
Article 8 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et économiques ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Une loi détermine chaque année, avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, au Parlement une loi de programmation pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique. Cette loi de programmation pluriannuelle est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I.
« Chaque loi prévue à l’alinéa précédent détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés.
« Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Nous saluons l’avancée entérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions porté devant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et nos collègues du groupe écologiste du Sénat ont porté avec succès. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs.
Ainsi, pour aller plus loin, nous tenons à garantir l’adoption chaque année, en parallèle d’une loi de programmation énergétique, d’une loi de programmation pluriannuelle de financement de la transition écologique à laquelle ségalement associée des moyens financiers concrets, sans quoi, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, définir des moyens chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérantes.
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