Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes. Nous proposons d'aller plus loin que l'ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre...

Issu d'une proposition de France active, il vise à créer un plan national d'épargne entreprise par défaut, pour suppléer l'éventuelle absence d'un plan propre ou interentreprises. Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndi...

Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu, afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans de...

Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?

Il s'agit effectivement d'un amendement important. En transposant l'ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L'article 9 de l'ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous av...

Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n'ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.

Ce glissement sémantique, qui n'est pas conforme à la lettre de l'ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l'ANI, rien que l'ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l'accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.

Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l'injonction du Conseil d'État et éviter que le texte soit entaché d'incompétence négative – il est heureux que le Conseil d'État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation excepti...

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d'abord, ils maintiennent la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C'est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en ...

Il élargit le sujet à l'ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d'un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants. En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants...

Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l'ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l'avons montré dans ...

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s'appliquerait en cas d'échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l'indiquais précédemment, l'article 5 prévoit seulement l'obligation de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait...

Cet amendement vise à supprimer la prime Macron des outils de partage de la valeur, dont elle n'aurait jamais dû faire partie. C'est une prime de pouvoir d'achat – comme la Pepa, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – que le Gouvernement s'est contenté de rebaptiser prime de partage de la valeur. Or, non seulement elle aura des effets de ...

Le plus juste gage d'un partage de la valeur équitable consiste à assurer un juste partage de la gouvernance, c'est pourquoi nous, les Écologistes, défendons toujours la présence des coopératives et des administrateurs salariés au sein des conseils d'administration. Il est donc bien naturel que nous soutenions l'amendement de notre collègue Pot...

Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j'ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d'inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s'assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne s...

Il vise à garantir la bonne interprétation de la loi en précisant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire – ESS – et les associations ne sont pas exclues des dispositifs relatifs au partage de la valeur. Le partage de la valeur doit englober tous les acteurs économiques, car tous les travailleurs doivent bénéficier en partie de l...

Le délai pour bénéficier d'un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d'information...

Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l'entreprise. Nous savons qu'il existe déjà des accords de participation à l'échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d'optimisation fiscale, à remonter les bénéfices a...

Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), les partenair...

Il vise à n'appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu'il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d'écarter l'administration fiscale des relations entre le...