Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette dispositi...

Il est vrai que je n'ai pas d'avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement. Pour ce qui est de l'amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n'a qu'une portée cosmétique, puisqu'il ne vise qu'à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraien...

Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d'intéressement prennent en compte plusieurs motifs d'absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l'intéressement. Il s'agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.

Il s'agit de soumettre aux cotisations d'assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste – NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l'assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés. Cette mesure permettrait également de mettre un ...

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d'être adoptée malgré l'opposition populaire et syndicale. Quel était l'objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s'ag...

L'amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise concernée. Comme je l'ai dit précédemment, l'un des éléments qui limite la portée de l'ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l'absence de montant minimum de PPV à verse...

Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n'était pas la peine de nous expliquer ce qu'est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j'ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu'experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs...

Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l'embauche. Il y est très souvent question de ce qu'on appelle le package social : il regroupe tous les avantages proposés par l'entreprise et il fait partie de la relation contractuelle. C'est comme ça qu'on embauche les salariés dans les entreprises aujourd'hui, présiden...

Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l'employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.

Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu'elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l'occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions rien contre l'actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d'être égalitaire : bien au contraire, il ne...

Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Je vais d'abord répondre à M. Cabrolier que, s'il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l'Insee parue ultérieurement montre qu'il est de 30 %.

Ces études sont donc extrêmement convergentes et montrent bien qu'il y a un effet de substitution aux augmentations de salaire.

Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n'est pas de savoir s'il y a substitution ou pas : elle existe bien.

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.

Le Gouvernement assume tout de même qu'il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d'accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en diffi...

Il vise à rétablir l'article 32 de l'ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l'épargne salariale (Cies). En effet, lors des auditions, une partie d...

Les écologistes sont très attentifs à ce que l'épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d'investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l'entreprise aux salariés. Ces fonds visent des objectifs louables, tel...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l'épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d'entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises. Une étude récente de l'institut CSA pour Linked...

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compens...