Programmation militaire 2024-2030
(Article 6)

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 62 par les mots : « et via le développement des capacités de production européennes. » Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe “Écologiste-NUPES” propose d’inscrire l’objectif de développer des capacités de production européennes. Pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union Européenne, la...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis. « Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que le...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe “Écologiste-NUPES” souhaite supprimer la mention au service national universel (SNU). Le Service National Universel est un outil de militarisation de la jeunesse coûteux et inadapté, qui va à l’encontre des valeurs d’émancipation promues d’ordinaire ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Véritable projet politique et militaire de transformation, » Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe « Écologiste-NUPES » souhaite supprimer la notion selon laquelle cette loi de programmation serait un projet de transformation, alors même qu’elle reprend un squelett...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’organisation de sa réponse militaire face au risque de terrorisme biologique. Ce rapport indique en particulier : 1° L’organisation structurelle de prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristes e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire le champ des données coll...

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu aux alinéas 5 à 8 de l'article 35. Cette nouvelle prérogative permettrait en effet à l'ANSSI d...

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission à l'ANSSI des données techniques non identifiantes par tous les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine, sans toutefois la formaliser. Cet amendement a p...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions pri...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser les droits d’accès à la justice admi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes, sans la formaliser. Il ressort des aud...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense et la sécurité nationale » les mots : « les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquel...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « la défense et la sécurité nationale » les mots : « les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquel...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’organisation de sa réponse militaire face au risque de terrorisme biologique. Ce rapport indique en particulier : 1° L’organisation structurelle de prévention, de détection et de suivi des menaces bio-terroristes e...

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « et aux exportations d’armements et de biens à double usage » ; b) Après la ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités p...

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations des biens à double usage. Ce rapport présente la politique d’exportation des biens à double usage de la France. Il précise le nombre de refus à l’exportation par pays en précisant les critères de refus, les types et quantit...

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations re...