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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1413 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1234
Article 23
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis.
« Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que les deux chambres du Parlement adoptent une résolution les approuvant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe "Écologiste-NUPES” a pour objectif de renforcer le rôle du parlement dans les procédures de réquisition.
Il est donc proposé d’intégrer, comme c’est le cas au Royaume Uni avec le Civil Contingencies Act de 2004, un vote du Parlement systématique sur les mesures de réquisition.
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