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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1273 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1234
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser les droits d’accès à la justice administrative des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, prévoir de manière expresse l'accès des personnes concernées au référé-liberté ce qui leur permettra d'obtenir du juge administratif toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle la puissance publique aurait porté atteinte de maninère grave et manifestemet illégale, dans un délai de 48 heures.
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