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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

59 amendements trouvés


16/07/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et ...

13/07/2022 — Amendement N° 99 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...

09/07/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel est fixé de sorte à garantir l’application d’un ra...

09/07/2022 — Amendement N° CF208 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

I. – « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II. – « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la cons...

09/07/2022 — Amendement N° CF216 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Le Gouvernement remet au plus tard le 3ème vendredi de septembre 2022 un rapport sur les conséquences fiscales, économiques et sociales pour les entreprises et citoyens de la fixation d’une part minimale de financement des fonds de réparation et d'un plafonnement des rabais dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’...

09/07/2022 — Amendement N° CF220 au texte N° 17 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR). La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlem...

09/07/2022 — Amendement N° CF210 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les ré...

09/07/2022 — Amendement N° CF213 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

09/07/2022 — Amendement N° CF214 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Au plus tard le 15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relan...

09/07/2022 — Amendement N° CF219 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de produits concernés par la mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation au sens du présent article, incluant ceux utilisant un site internet, une pla...

09/07/2022 — Amendement N° CF209 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

L’article L. 432‑1 du Code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 6e alinéa, remplacer « 2025 » par « 2023 » 2° Au 7e alinéa, remplacer « 2035 » par « 2023 » 3° Au 6e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au 7e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le tra...

09/07/2022 — Amendement N° CF218 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 20 % d...

09/07/2022 — Amendement N° CF217 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 30 % d...

09/07/2022 — Amendement N° CF211 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3-1 du Code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins d...

09/07/2022 — Amendement N° CF212 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Le Gouvernement remet un rapport au plus tard le 15 septembre 2022 sur la faisabilité et les implications légales, économiques, fiscales et sociales de la généralisation totale du forfait mobilité durable initié par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ledit rapport peut donne...

08/07/2022 — Amendement N° CF51 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Peytavie

I. – Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,5...

08/07/2022 — Amendement N° CF2 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Peytavie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...

08/07/2022 — Amendement N° CF41 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme ...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...

08/07/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...