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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF212 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Le Gouvernement remet un rapport au plus tard le 15 septembre 2022 sur la faisabilité et les implications légales, économiques, fiscales et sociales de la généralisation totale du forfait mobilité durable initié par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ledit rapport peut donner lieu à un débat devant chaque chambre, notamment devant les Commissions en charge des Finances, des Affaires économiques, des Affaires sociales et du Développement durable.
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement n° ESA0005
Cet amendement vise à obtenir un rapport sur la mise en place généralisée, le cas échéant obligatoire, pour l’employeur du forfait mobilités durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. Une telle généralisation aura nécessairement un impact sur la structure de rémunération, donc les impôts dus, par les employeurs concernés par cette extension.
La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), d’autres points de négociation (augmentation de salaire) sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du FMD.
Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l’indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de l’IKV, piloté par le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe recense les employeurs ayant mis en œuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9 % de la population active ayant un emploi.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables, lancé par le Ministère en charge des Transports et l’ADEME et piloté par ViaID et Ekodev, révèle que 20 % des employeurs interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables (dont 73 % relève du secteur privé). 62 % des employeurs ayant mis en place le FMD dans leur organisation ont souhaité répondre aux demandes des salariés, 78 % ont souhaité inciter à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle (78 %). *
Cet amendement est issu des échanges avec la plateforme associative Réseau Action Climat (RAC).
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