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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF219 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement,
« Après l’alinéa 3,
« Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vendeurs de produits concernés par la mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation au sens du présent article, incluant ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, de l’existence d’une prise en charge d’une partie du montant de la réparation par ce fonds. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Pour 68 % des Français, le plus gros frein à la réparation est son coût : selon l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe), le « seuil psychologique » à partir duquel le prix de la réparation décourage les consommateurs est de 33 % du prix du produit neuf. Si la réparation est rendue plus accessible, les ménages y auront davantage recours et verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter, puisque l’acquisition de produits neufs a représenté en 2019 près de 5 200 € annuels en moyenne pour un foyer de quatre personnes.
La réparation a d’autres vertus : composante primordiale de l’économie circulaire, elle permet d’allonger la durée de vie des produits, donc de ralentir la pression sur les ressources naturelles et les émissions de gaz à effet de serre associées à la fabrication d’objets neufs. Le secteur de la réparation est aussi pourvoyeur de nombreux emplois locaux non délocalisables, qui ne peuvent subsister et augmenter que si le recours à la réparation est rendu accessible financièrement aux particuliers.
C’était là tout l’objectif du fonds de réparation, dispositif introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020. Pour que ce financement de la réparation par les entreprises ait un impact direct sur le budget des ménages, il est nécessaire que l’existence des fonds de réparation soit connue des consommateurs, donc annoncée explicitement au moment de l’achat de produits concernés par ces fonds. Sous réserve que la prise en charge financière de la réparation par ces fonds soit suffisante, un affichage clair et lisible de l’existence d’une telle prise en charge encouragerait les consommateurs à faire réparer leurs produits et améliorerait de fait leur pouvoir d’achat. C’est le sens du présent amendement, qui propose d’instaurer un affichage obligatoire sur les produits concernés par la mise en place d’un fonds de réparation.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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