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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF217 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement,
« Après l’alinéa 3,
« Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 30 % des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les consommateurs. »
« II. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement,
« A l’alinéa 4,
« Les mots « la part minimale de ce financement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n° ESA00009.
Pour 68 % des Français, le plus gros frein à la réparation est son coût : selon l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe), le « seuil psychologique » à partir duquel le prix de la réparation décourage les consommateurs est de 33 % du prix du produit neuf. Si la réparation est rendue plus accessible, les ménages y auront davantage recours et verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter, puisque l’acquisition de produits neufs a représenté en 2019 près de 5 200 € annuels en moyenne pour un foyer de quatre personnes.
La réparation a d’autres vertus : composante primordiale de l’économie circulaire, elle permet d’allonger la durée de vie des produits, donc de ralentir la pression sur les ressources naturelles et les émissions de gaz à effet de serre associées à la fabrication d’objets neufs. Le secteur de la réparation est aussi pourvoyeur de nombreux emplois locaux nondélocalisables, qui ne peuvent subsister et augmenter que si le recours à la réparation est rendu accessible financièrement aux particuliers.
C’était là tout l’objectif du fonds de réparation, dispositif introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Alors qu’il avait vocation à réduire la facture finale de la réparation pour les consommateurs, ce fonds de réparation a vu son enveloppe minimale diminuer de moitié par voie réglementaire, la loi n’ayant pas prévu de part minimale de financement, qui conditionne pourtant toute l’ambition et l’efficacité du dispositif.
Pour que le financement de la réparation par les entreprises ait un impact direct sur le budget des ménages, il est nécessaire que les fonds de réparation soient dotés d’une enveloppe suffisante pour couvrir un grand nombre de réparations et permettre une réduction de prix substantielle pour les consommateurs. C’est le sens du présent amendement, qui propose de fixer la part minimale de financement des fonds de réparation dans la loi et de la réhausser à 30 % des coûts estimés de la réparation.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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