Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et implications de la possibilité de prise en compte de la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » dans le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publiqu...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif d’alerter sur la logique du présent article en matière de pénibilité. En effet, ce dernier prévoit, un suivi médical renforcé auprès des salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique. Ils bénéficieront d’un suivi plus régulier de la médecine du travail, à c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de s...

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements...

Supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la dur...

I. L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles déterminées au premier alinéa du présent article s'applique dans des conditions identiques pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cet alignement, qui pré...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique ter...

Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : "spécifiques", sont insérés les mots : ", liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations". Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, ...

L’alinéa 23 de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont ...

I. A l'alinéa 30 de l'article 12, après "l'article L. 751-1" ajouter "et à Mayotte." II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 12 ...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : A l’article L3123-6 alinéa 3 du Code du Travail après les mots : « La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un ac...

I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...

L’article 19 de l’ordonnance 96‑50 du 24 janvier 1996 est ainsi rédigé : « Les taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution institué au III de l’article 15 et 18 est de 3 %. » Exposé sommaire : L’article...

Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant : « A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ». « II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...