Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

I. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèv...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par déc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au m...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et suivant des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des pos...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.

I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l’article 1 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Les techniques de ciblage ou d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiée », le mot : « notifiée ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus tard, trois mois après » les mots : « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce délai ne peut excéder un an. » Exposé sommai...