Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Pour les auteurs de cet amen...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos...

Compléter l’alinéa 161 par les deux phrases suivantes : « La circulaire d’application du 3 septembre 2018 de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste était venu préciser que le champ d’application de l’outrage sexiste comprenait aussi l’espace privé tel un espace de travail. Il nous faut désormais nou...

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr doit être une référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer l...

À l’alinéa 5, après la référence : « 222‑33‑2-2, », insérer la référence : « 222‑33‑2-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons, qui ne sont plus mentionnées dans l'article. En effet, face à la montée des cy...

Compléter l’alinéa 161 par la phrase suivante : « Il est toutefois nécessaire de poursuivre la lutte contre l’outrage sexiste simple. C’est la raison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, la contravention de 5^e classe d’outrage sexiste sera créée par voie de décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’outrage sexiste...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alin...