Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Balanant.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ainsi que les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'autoriser les agents de la police municipale à constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal ; c'est à dire la contravention, de 4e classe, punissant l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
La vente de cigarette à la sauvette pose de nombreux problèmes en soutenant le financement des réseaux criminels, en entretenant l'insécurité ainsi qu'en nuisant directement à l'activité des buralistes qui sont les seuls à avoir le droit, légalement, à vendre des produits du tabac. De plus, les cigarettes ainsi vendues proviennent de réseaux de contrebande ou de contrefaçon et leur composition est bien plus nuisible qu'une cigarette légale, ce qui a des conséquences dramatiques sur la santé de nos concitoyens.
A l'occasion d'un rapport sur la modernisation de la politique de lutte contre la contrefaçon, adopté en 2020, le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait déjà suggéré d'inscrire une telle évolution dans la loi. La proposition de loi n° 222, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité en novembre dernier et résultant directement de ce rapport, contient cette disposition. Cependant, alors que cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat depuis près d'un an, le présent amendement propose de saisir l'opportunité que représente le présent texte pour faire adopter sans délais ce qui s'apparente à une réelle avancée attendue de tous les acteurs de la sécurité.
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