Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la détection dans l'espace numérique et le traitement judiciaire et institutionnel des infractions à caractère pornographique et sur l'opportunité qui en découlerait de faire évoluer le droit pénal sur ce point. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour des comptes doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement » insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle du Conseil d'Etat doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transm...