Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Merci monsieur Bernalicis, mais je réponds à Mme Untermaier. Je vous invite à retirer vos amendements, et je vous propose que nous travaillions ensemble sur ces questions.

C'est un débat ancien que nous continuerons à avoir. Je ne suis vraiment pas convaincu par cette idée pour l'instant, mais peut-être ma réflexion évoluera-t-elle. Je ne suis pas sûr qu'il faille encadrer dans la loi, surtout selon les modalités que vous proposez, les remontées d'informations faites au garde des sceaux. Le garde des sceaux cond...

La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, j'estime que l'amendement va dans le bon sens. Vos arguments, madame Moutchou, nous convainquent de plus en plus. J'émettrai néanmoins une petite réserve : il peut être problématique pour une entreprise modeste conduite à conclure une CJIP de devoir se faire assister d'un avocat...

La CJIPE relevant d'une logique contractuelle, je suis opposé à votre proposition, qui reviendrait à créer une amende forfaitaire. Cela me surprend d'ailleurs venant de vous, qui défendez souvent – et à juste titre – une logique inverse en matière environnementale, consistant plutôt à exiger de vrais procès et la mise en place de procédures rep...

La présentation de votre amendement, madame Obono, laisse penser qu'il ne concerne que les violences policières, mais son champ est en réalité beaucoup plus large, ce qui pose d'importants problèmes. S'il porte effectivement sur les enquêtes dans lesquelles un policier ou un gendarme est mis en cause, il concerne aussi les affaires dans lesquel...

J'essaierai d'être rapide. La flagrance repose sur deux critères : un critère matériel – c'est-à-dire la survenue d'un crime ou d'un délit – et un critère temporel ou, alternativement, un critère d'apparence dans le cas où la personne mise en cause est poursuivie par la clameur publique – c'est une belle expression – ou si elle présente des tra...

Comme vous l'avez rappelé, un grand nombre de garanties sont déjà prévues : la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu – en cas d'impossibilité, son représentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je comprends votre objectif mais ce que vous proposez contribuerait à alourdir la procédure sans apporter de garanties supplémentaires. Dans le cadre actuel, la personne auditionnée doit être obligatoirement informée des éléments justifiant la convocation et de ses droits.

Certaines situations rendent en outre difficile d'adresser une convocation par écrit et la mention « sauf urgence » de l'amendement n° 492 pourrait conduire à des problèmes d'interprétation. Mon avis sera défavorable, comme en commission.

La personne gardée à vue est informée dès le début de la procédure de son droit à bénéficier de la présence d'un avocat mais, comme vous l'avez dit vous-même, elle peut ne pas en avoir envie. Vos amendements rendraient cette présence systématique. Avis défavorable.

…mais va-t-il le faire pour répondre à la pression populaire ? Non, un juge dit le droit – c'est le principe dans un État de droit. Les magistrats sont formés et, en connaissance, ils disent le droit. En outre, vous oubliez que, dans notre pays, beaucoup de décisions de justice sont prises par des jurys populaires. C'est le peuple qui juge les...

Comment retrouver cette confiance ? Le projet de loi alloue des moyens conséquents, d'une ampleur inédite, à la justice, afin de la réarmer, de lui permettre d'aller plus vite, d'être meilleure et de résoudre les conflits. Nous, hommes et femmes politiques de ce pays,…

…devons arrêter de critiquer chaque décision de justice, car la justice est souveraine. Nous devons arrêter de faire d'un cas particulier une généralité. Respectons le secret de l'enquête et des procédures. Faisons collectivement ce choix de respecter la justice ! C'est peut-être ainsi qu'elle regagnera la confiance des Français. En outre, et ...

Votre amendement est satisfait, puisque de telles dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La procédure pénale numérique (PPN) se déploie progressivement et le présent projet de loi prévoit des moyens supplémentaires afin que ce déploiement soit plus rap...