Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

La libération sous contrainte de plein droit pour les reliquats de peine de prison ferme de trois mois ou moins est en vigueur depuis seulement deux ans et fonctionne pour l'instant de manière satisfaisante. Avis défavorable.

Nous avons déjà longuement discuté de cette question. Je rappelle que la libération dont nous parlons est une libération sous contrainte. Avis défavorable.

Le projet de loi raccourcit considérablement les délais au bénéfice de la défense. Enfin, la mesure proposée conduirait à alourdir la procédure. Avis défavorable.

M. le ministre a été clair : il ne serait pas logique de faire payer et les personnes poursuivies, et les parties civiles. Le sous-amendement propose de faire peser les frais uniquement sur le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience et qui n'a pas informé de son absence, ce qui paraît en effet préférable. Sous réserve de son adoption, j'expri...

Monsieur Gosselin, je vous rappelle que la demande de démise en examen devait auparavant intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision du juge. Ce délai a été réduit à dix jours. Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision s'il refuse la demande. Franchement, nous avons beaucoup avancé sur cette question !

Elle est importante, c'est vrai, mais nous en avons longuement débattu et le projet de loi marque une avancée majeure. Je ne comprends donc pas ces amendements qui chicanent, alors que le texte améliore notablement les droits de la défense. Avis de plus en plus défavorable…

Le témoin est exclu du dispositif puisque les frais d'interprète seront uniquement à la charge du prévenu. La partie civile et le témoin ne sont pas concernés.

Ce matin, nous nous sommes engagés à travailler sur ce sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

La nullité des actes de procédure est une notion importante et protectrice. De manière étonnante, vous proposez d'annuler un acte tout en le conservant dans le dossier. Une telle disposition ne serait ni lisible ni compréhensible. Avis défavorable.

Je suis désolé de devoir me répéter, monsieur Gosselin, mais cet amendement conduirait lui aussi à alourdir la procédure – c'est la réalité. Je comprends bien sûr votre intention, mais la mesure que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Pour que toutes les parties et leurs avocats aient accès au dossier, il faudrait qu'elles aient ...

La mesure que vous proposez simplifie peut-être la procédure pour la partie civile, mais elle la complexifie pour les juridictions. Aujourd'hui, trois conditions doivent être réunies pour la constitution d'une partie civile : la personne doit avoir déjà présenté une plainte simple devant le parquet, la police ou la gendarmerie ; le procureur do...

…mais il me semble qu'une telle disposition entraînerait l'embolie de nos juridictions. La condition d'une plainte préalable permet d'éviter la constitution de parties civiles abusives. Avis défavorable.

La décision du juge d'instruction peut toujours faire l'objet d'un appel. Par ailleurs, vous parlez du droit de la défense pour désigner le plaignant : je trouve cela assez cocasse ! Avis défavorable.

La commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le régime de comparution du témoin non soupçonné entre les différents cadres d'investigation pour lui permettre, notamment, de paraître sous contrainte s'il n'a pas répondu à la convocation. Nous proposons donc qu'il en aille de même pour les témoins devant le juge d'instruction, sans q...

Je serai bref : nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance hier. D'abord, ce que vous avancez n'est pas tout à fait exact : il n'y a pas eu de censure s'agissant de Mayotte. Le nouvel article 883-2 du code de procédure pénale garantit en effet la comparution physique de la personne devant le juge. Il prévoit qu'en matière criminell...

Défavorable. L'individu interpellé en état d'ivresse est placé en cellule de dégrisement le temps de retrouver la raison et de sortir de son état de confusion. Il paraît préférable de conserver la situation en l'état.

On ne peut pas placer une personne en détention provisoire sans un jugement préalable : c'est le fondement du droit et de la présomption d'innocence. Avis complètement défavorable; mais je conviens qu'avec votre amendement, tout irait plus vite, c'est sûr !

Au cours des prochaines séances, l'examen du rapport annexé sera l'occasion de voter différentes orientations sur les statistiques concernant le ministère de la justice. Nous irons donc dans la direction que vous prônez. Pour l'heure, je ne crois pas que nous soyons prêts à produire des chiffres sur cette technique particulière. Enfin, vous a...

Ainsi, lors de l'évaluation du texte, il sera important que les parlementaires objectivent l'utilisation de ces techniques. Avis défavorable.

Nous partageons tous cette préoccupation. L'amendement ouvre en effet le débat sur la régulation carcérale. Ce que vous proposez, en réalité, c'est une liberté sous contrainte, mais qui ne repose que sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : or, d'autres dispositifs existent, comme la semi-liberté.