Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Nous aurons l'occasion d'en discuter dans la suite du débat, mais le dispositif que vous suggérez ne me semble pas ni suffisamment adapté ni finalisé. Avis défavorable.

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

Le FPR est tout de même un fichier important, par sa nature même. Les personnes soumises à une OQTF n'en relèvent pas. L'avis est donc défavorable.

Pour garantir que les jurys d'assises soient complets, le présent amendement tend à relever les contingents de jurés dans certaines cours. Cela améliorera le fonctionnement de nos cours d'assises et laissera plus de souplesse pour l'octroi de dispenses. Tout le monde, je crois, sera favorable à cette proposition.

Vous l'aurez compris depuis le début de nos débats, je suis très sensible à tout ce qui peut accélérer les délais pour limiter la détention provisoire. Avis favorable.

Vous soulevez plusieurs questions, à commencer par celle de la surpopulation carcérale. Nous sommes parvenus – chose assez inédite pendant ce mandat concernant des questions aussi tendues – à mettre tous les groupes autour de la table pour reconnaître la nécessité de travailler sur ce problème. Nous savons aujourd'hui qu'il existe des solutions...

Soit, mais pour le coup, un tel dispositif nécessiterait d'être évalué et travaillé – et je ne parle même pas de toutes les infractions qui se trouvent définies dans d'autres codes. Bref, il faudrait que nous y voyions un peu plus clair sur les conséquences que ces amendements entraîneraient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est un sujet important, que ma collègue Laurence Vichnievsky connaît bien, compte tenu de son passé professionnel ; je tiens ici à saluer son engagement. Cela dit, ces amendements posent des problèmes et provoqueraient des effets de bord. Je suis de ceux qui se battent contre les séances de nuit, et nous avons réussi à en limiter la durée :...

Or contrairement à ce qui passe chez nous, les amendements prévoient de frapper de nullité les procédures en cours si l'heure limite est dépassée. Je vous laisse imaginer les conséquences. En outre, les audiences qui durent au-delà de vingt-trois heures sont assez peu nombreuses ; il s'agit de cas exceptionnels. Dans le système que vous propo...

…je crois que la situation n'est pas comparable à la nôtre : quand la séance publique se prolonge après minuit, les amendements adoptés ne sont pas frappés de nullité. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

En commission, j'avais indiqué que nous pourrions y réfléchir pour la séance publique. Cela me semble effectivement une bonne idée. Mon avis est donc favorable.

Ces amendements illustrent une préoccupation importante mais je vous en demande le retrait. Dans le premier amendement, vous proposez d'ajouter « sans délai » à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne prévoit pas de délai ; cela signifie qu'une protection peut déjà être accordée sans délai aux repentis. En outre, vous ...

Vous avez tellement raison, madame Obono, que votre amendement est pleinement satisfait. Les techniques spéciales d'enquête font l'objet de garanties particulières et fortes. Le juge doit décider, dites-vous, mais c'est déjà le cas : c'est le juge des libertés et de la détention qui décide, un juge du siège qui présente toutes les garanties d'i...

C'est le procureur qui demande, effectivement, mais c'est le JLD qui décide. J'ajoute que les techniques spéciales d'enquête sont réservées aux affaires de criminalité et de terrorisme ; ce n'est pas le tout-venant.

Vous confondez tout. Ce n'est pas en laissant plus longtemps les gens en prison qu'il y aura moins de récidive ! Je suis même à peu près sûr du contraire. On a vu que les sorties sèches ne favorisaient pas la non-récidive.

À l'inverse, quand un détenu bénéficie d'une libération sous contrainte, celle-ci porte bien son nom : il y a des contraintes. Une peine doit effectivement être prononcée. Elle doit être juste, elle doit être ferme, mais elle doit surtout permettre à la personne condamnée de réparer le tort qu'elle a causé à la société ; c'est important pour l...

Comme vient de le déplorer ma collègue Cécile Untermaier, nous devons admettre une certaine procrastination des pouvoirs publics et aussi collective en la matière, depuis très longtemps. Madame Belloubet et l'actuel garde des sceaux ont engagé des changements qui vont se poursuivre.

…je remercie Elsa Faucillon et Caroline Abadie pour leur travail. Elles sont à l'initiative d'un rapport qui sera publié le 19 juillet. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons d'ailleurs auditionné nos deux collègues, ce qui ne se fait pas souvent, parce que nous voulions qu'elles nous présentent leur dispositif. Entre nos travaux en com...

…mais juste d'avancer et de voter. Madame Taurinya, nous prenons tous acte de l'urgence. Mais je vous rappelle que deux de nos collègues, Mmes Abadie et Faucillon, vont bientôt rendre un excellent rapport. Je perçois d'ailleurs un cheminement de l'ensemble de la représentation nationale sur ce sujet. J'ai été très surpris de constater que, peti...

Je suis sûr que nous avancerons alors encore d'un cran et que nous pourrons poursuivre le travail que nous nous sommes collectivement engagés à mener. Enfin, je viens de comprendre les raisons de la surpopulation carcérale.