Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au cours des prochaines séances, l'examen du rapport annexé sera l'occasion de voter différentes orientations sur les statistiques concernant le ministère de la justice. Nous irons donc dans la direction que vous prônez. Pour l'heure, je ne crois pas que nous soyons prêts à produire des chiffres sur cette technique particulière. Enfin, vous a...

Ainsi, lors de l'évaluation du texte, il sera important que les parlementaires objectivent l'utilisation de ces techniques. Avis défavorable.

Nous partageons tous cette préoccupation. L'amendement ouvre en effet le débat sur la régulation carcérale. Ce que vous proposez, en réalité, c'est une liberté sous contrainte, mais qui ne repose que sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : or, d'autres dispositifs existent, comme la semi-liberté.

Nous aurons l'occasion d'en discuter dans la suite du débat, mais le dispositif que vous suggérez ne me semble pas ni suffisamment adapté ni finalisé. Avis défavorable.

Tout d'abord, la première partie de l'amendement est satisfaite par la rédaction que nous avons adoptée en commission après l'avis favorable donné à l'amendement d'Ugo Bernalicis. Je comprends parfaitement l'intention qui préside à la deuxième partie de l'amendement. Vous avez raison, nous devons travailler sur ce sujet. Néanmoins – ne voyez ...

Nous pourrons sans doute continuer de travailler sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

…sur lequel la Chancellerie et plusieurs parlementaires ont commencé à travailler. La justice restaurative se développe, mais nous ne disposons pas encore de moyens suffisants pour garantir à toute personne qui le souhaiterait l'accès aux dispositifs qui en relèvent. Par conséquent, même si vous n'en serez pas ravis, je demande le retrait de ...

Le FPR est tout de même un fichier important, par sa nature même. Les personnes soumises à une OQTF n'en relèvent pas. L'avis est donc défavorable.

Mme Untermaier vient de le dire, ces amendements identiques visent au consensus, à nous permettre d'avancer. Vous aurez remarqué que j'ai souvent beaucoup de mal à résister à ses arguments :

j'espère qu'elle ne résistera pas davantage aux nôtres lorsqu'il s'agira de la mise aux voix du texte, au terme de nos débats ! Nous proposons là une formule équilibrée, consistant à tenir compte de la possibilité d'une mesure de justice restaurative, mais aussi à développer l'information à ce sujet – ce qui, au sein de certaines juridictions, ...

Franchement, on a fait tout ce qu'on pouvait – il est rare qu'on tente de trouver des solutions lorsque des amendements tombent. On vous a fait plusieurs propositions. Ce matin, à neuf heures, nous en avions exposé une, que la direction de la séance était prête à accepter ; personne n'a bougé. Les personnes qui devaient soutenir les amendements...

Eh oui ! Tout à l'heure, madame Martin, vous avez souhaité faire preuve de courtoisie à notre égard. Avec la même courtoisie – même si elle se trouve mise à rude épreuve, il faut le dire –,…

Certes, mais vous n'avez pas réagi à notre proposition. Hier, dès que nous avons compris que ces amendements sont tombés à cause de l'adoption d'un amendement de coordination, nous avons essayé de remédier au problème ; ce matin, il n'y a pas eu de réponse de votre part. Je suis désolé, mais rarement, je crois, la direction de la séance, les ad...

…je vous répondrai, sans chanter les louanges du garde des sceaux, que ce dernier a travaillé et qu'il a pris des engagements. Le projet de loi qu'il nous présente comporte de grandes avancées. Il nous dit aujourd'hui qu'il souhaite travailler sur le sujet avec les parlementaires ; j'en prends acte et je retire mon amendement. Nous mettrons néa...

Il vous reste encore la possibilité de sous-amender des amendements déposés à d'autres endroits du texte. Je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus. Désormais, il faut avancer.

Pour garantir que les jurys d'assises soient complets, le présent amendement tend à relever les contingents de jurés dans certaines cours. Cela améliorera le fonctionnement de nos cours d'assises et laissera plus de souplesse pour l'octroi de dispenses. Tout le monde, je crois, sera favorable à cette proposition.

Nous avons déjà largement débattu du sujet. Si j'ai retiré mon propre amendement, c'est pour que nous avancions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous l'aurez compris depuis le début de nos débats, je suis très sensible à tout ce qui peut accélérer les délais pour limiter la détention provisoire. Avis favorable.

Vous soulevez plusieurs questions, à commencer par celle de la surpopulation carcérale. Nous sommes parvenus – chose assez inédite pendant ce mandat concernant des questions aussi tendues – à mettre tous les groupes autour de la table pour reconnaître la nécessité de travailler sur ce problème. Nous savons aujourd'hui qu'il existe des solutions...