Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Avis défavorable. Ce que vous proposez, madame Taurinya, figure déjà à l'article 66 de la Constitution : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

L'augmentation des budgets, le rapport annexé ou encore les dispositifs instaurés par le texte visent à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de Jean-Marc Sauvé, que, comme vous, nous avons lu. Avis défavorable.

Le texte vise à concrétiser l'engagement de diviser par deux les délais de jugement. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il est heureux que nous contribuions à l'élaboration de la loi : c'est un des trois rôles principaux qui nous sont dévolus par la Constitution. Pour ainsi dire, votre amendement coule de source. La commission y est défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Votre formulation est peut-être plus proche de votre réalité, mais ne rend pas compte du travail remarquable qu'accomplissent les personnels de justice. Gardons l'écriture actuelle, qui résulte d'un constat partagé et qui souligne que les acteurs de la justice, malgré les difficultés qu'ils rencontrent, s'acquittent admirablement de leur missio...

La commission s'est prononcée défavorablement à cet amendement. Cela dit, je comprends votre préoccupation ; nous la partageons, et le Président de la République a rappelé qu'il s'agissait de la grande cause de ses deux quinquennats. L'amendement me pose simplement un problème : si nous inscrivons explicitement cet enjeu dans le texte de l'ali...

Le rapporteur ne peut émettre un avis de sagesse, car il s'agit d'une prérogative du Gouvernement. Je m'en remets donc à l'avis de la commission, défavorable.

On peut effectivement regretter que la justice administrative ne soit pas évoquée dans le rapport annexé, car on l'oublie souvent mais ce sont 1 200 magistrats – ce qui n'est pas rien – et un certain nombre de juridictions. Quoi qu'il en soit, il a été choisi, par cohérence, de ne pas s'en occuper ici. Reste que je suis défavorable sur le fond...

Je trouve votre ajout superfétatoire : si nous écrivons que nous souhaitons diviser par deux les délais, c'est que nous les jugeons déjà excessifs. Votre amendement est donc satisfait, et c'est un avis défavorable.

Les outre-mer sont évoqués à plusieurs endroits du rapport, et nous leur avons porté une attention toute particulière – nous y reviendrons sans doute également tout à l'heure. Par ailleurs, et cela me gêne un peu, vous faites référence à une loi déjà promulguée et donc, par définition, déjà appliquée. Il me semble inutile d'y revenir dans le r...

c'est même inscrit dans l'article 30 du code de procédure pénale depuis une loi de 2013. Avis défavorable.

L'alinéa 344 du rapport annexé fait déjà référence au crime organisé. Par ailleurs, j'espère que vous allez voter le texte, puisqu'il comporte précisément des outils nouveaux pour lutter contre la criminalité organisée, abordée à l'article 3, au travers des techniques spéciales d'enquête, très utiles,…

…ainsi que l'ont confirmé les enquêteurs auditionnés, qui manquent de ce type d'outils. Votez ce texte et votre souci légitime de lutter contre le crime organisé sera satisfait, mais je suis défavorable à votre amendement.

Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l'amendement n° 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l'alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l'impératif d'un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l'ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ».

Lors des travaux de la commission, il y a quinze jours, les rapporteurs ont été convaincus de l'utilité de la mesure proposée par M. Rimane : la création d'un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Dans les barreaux de petite taille, le principe d'impartialité...

Cet amendement des trois rapporteurs s'inspire d'une proposition formulée par Jean-Félix Acquaviva en commission et vise à compléter le code pénitentiaire afin qu'il ne demeure aucune incertitude sur la place accordée aux nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle et sur les missions qui leur seront confiées.

Madame Faucillon, madame Regol, j'aimerais qu'on remette les choses dans leur contexte et surtout qu'on soit juste. Du fait de la procédure législative et du règlement de l'Assemblée, trois de vos amendements portant sur les cours criminelles départementales sont tombés à la suite de l'adoption d'un amendement de coordination, qui harmonisait ...

Madame Regol, écoutez-moi jusqu'au bout ! Nous avons proposé plusieurs solutions, notamment celle consistant à déposer des sous-amendements aux amendements à l'article 27. Les administrateurs étaient à votre disposition pour rédiger des sous-amendements qui auraient été corrects ; vous avez préféré le faire vous-mêmes et ne l'avez pas fait corr...

Le lendemain matin, on avait une solution à vous proposer, négociée avec la direction de la séance ; vous n'étiez pas là et ne vous en êtes pas saisis.

Je crois que j'ai été suffisamment clair, même si je n'ai pas pu aller au bout de mes explications.