Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Discussion des articles)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence » les mots : « les autorités compétentes peuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 définies à l’article L. 2213‑33, au ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, afin d’assurer la sécurité des personnes, de garantir l’ordre public et de lutter contre la contrefaçon, notamment à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leur renommée, sont susceptibles de générer de la contrefaçon de produits dérivés, l...

I. – Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en appli...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnel...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « loyal, objectif et » les mots : « , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ». Exposé sommaire : Amendement d'appel pour ouvrir une discussion sur la définition des mots "loyal" et "objectif" afin de préciser l'esprit dans lequel le législateur entend ces ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions s...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de faire cesser toutes les formes de violence dans les stades en compris et partagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargirait le spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, parait disproportionné. Cet amendeme...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , prioritairement des véhicules à faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à concrétiser l'engagement du Gouvernement et du comité interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en ser...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non su...

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »...

À l’alinéa 31, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ». Exposé sommaire : L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article. Les auteurs de cet amendement souhai...