Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le drapeau européen peut l’être ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement imposa...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie » les mots : « est apposé sur la façade de chaque mairie et de chaque préfecture et sous-préfecture ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement imposant l’affichage obligatoire du ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Considérant que le pavoisement du drapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dans notre société, mais que l'inscription d'une obligation d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution française défini notre drapeau tricolore bleu, blanc, rouge comme notre seul emblème national. Si certaines journées spécifiques telles que la journée de l'Europe peuvent inciter les autorités françaises au pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau français, c...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture, sous-préfecture, commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , de chaque préfecture et sous-préfecture. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de chaque préfecture, commissariat de police et caserne de gendarmerie nationale ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

À l'alinéa 1, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , de la commune ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi qui s'inscrit dans le sens de l'amendement proposé par le Député Eric PAUGET lors de l'étude du texte sur le respect des principes de la République dit "Séparatisme" qui prévoyait d'imposer le pavoisement du drapea...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat » sont remplacés par les mots : « , des établissements d’enseignement du second degré et de l’enseignement supérieur publics et privés sous contrat ». II. – La perte d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...