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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL3 (Retiré avant séance)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Pauget, M. Juvin, M. Boucard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dubois.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er
I. – À la fin de la première phrase de l’article 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat » sont remplacés par les mots : « , des établissements d’enseignement du second degré et de l’enseignement supérieur publics et privés sous contrat ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Comme précisé à l’article L. 111-1-1 du Code de l’éducation, le pavoisement du drapeau français et européen est obligatoire sur les façades des écoles et des établissements du second degré. Par cohérence avec la portée de cette valeur nationale qu'est l’éducation farouchement défendue depuis le plus jeune age dans ces établissements, cet amendement visant à renforcer encore davantage le lien entre jeunesse et nation, propose désormais d’étendre cette obligation aux établissements d’enseignement supérieur que sont les universités, les grandes écoles…
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